CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV ») sont conclues entre la société AF Bastille, SARL au capital social de 75.000€, dont le siège social est sis 2, rue du Faubourg Saint Antoine 75012 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 499 636 363 (ci-après dénommé « le Vendeur ») et toute personne physique majeure, ayant la qualité de consommateur (ci-après dénommé « l’Acheteur ») effectuant un achat en ligne sur le site internet www.hubbastille.com (ci-après dénommé « le Site »).


ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits du Vendeur sur le site www.hubbastille.com.

A ce titre, l’Acheteur déclare être une personne physique majeure et en capacité de conclure.

Il ne peut passer commande sur le Site que pour ses besoins personnels et en aucun cas à des fins commerciales.

Toute commande passée sur le Site est conditionnée par l’acceptation préalable, expresse et sans réserve, des présentes CGV par l’Acheteur.

L’Acheteur reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées, en cochant la case « J’ai lu et accepté les présentes conditions générales de vente » avant toute validation de sa commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Toutefois, en cas de modification, il sera appliqué les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur.

Les présentes CGV sont présentées en langue française et anglaise et sont directement consultables sur le Site. Elles peuvent également être communiquées à tout moment sur simple demande de l’Acheteur.


ARTICLE 2 – LE PRODUIT

Les Produits offerts à la vente sur le Site font l’objet d’une présentation reprenant l’ensemble de leurs caractéristiques essentielles, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Toutefois, les photographies et autres descriptions du Produit ne sont données qu’à titre indicatif et ne constituent pas un document contractuel. La responsabilité du Vendeur ne peut donc être engagée à ce titre.


ARTICLE 3 – COMMANDE  

3.1 – Création d’un compte client

Préalablement à la passation de sa commande, l’Acheteur doit créer un compter client.

Il remplit à ce titre un formulaire contenant les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse de livraison et de facturation, email, mot de passe.

L’Acheteur aura la possibilité de suivre les étapes de la commande, de sa préparation à sa livraison, à partir de son compte client.

 

3.2 - Passation et validation de la commande

Après avoir sélectionné un ou plusieurs Produits présentés sur le Site, l’Acheteur s’identifie sur son compte client.

Avant toute validation de la commande, il aura la possibilité de revenir aux pages précédentes pour corriger ou modifier sa commande et/ou ses informations personnelles mentionnées sur son compte client.

Ces informations sont nécessaires à la livraison de sa commande, il veillera par conséquent à ce qu’elles soient exactes.

Si tel n’est pas le cas, le Vendeur se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande.

La validation de la commande par l’Acheteur entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courriel accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations (numéro de commande, facture, Produit commandé), sera envoyé à l’Acheteur dans les meilleurs délais. 

Ces informations sont archivées sur le serveur du Vendeur et peuvent être consultées à tout moment par l’Acheteur à partir de son compte client ou en contactant directement le Vendeur à l’adresse hubbastille@gmail.com

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande au regard de la quantité des Produits commandée par l’Acheteur et s’il estime que ce dernier se livre à une activité de revente.

 

3.3 Indisponibilité du produit

Les Produits sont disponibles tant qu’ils sont présentés comme tels sur le Site.

En cas d’indisponibilité du Produit une fois la commande passée, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par courriel dans les meilleurs délais.

Il pourra lui proposer le remboursement ou l’échange du Produit commandé par un autre Produit de valeur et de qualité équivalentes.

En cas de rupture de stock sur l’un des Produits commandé, le reste de la commande est livrée à l’Acheteur.

Le remboursement ou l’échange du Produit interviendra dans un délai de 30 jours suivant validation de la commande.

Le remboursement sera réalisé selon le même mode de règlement que celui utilisé par l’Acheteur lors de l’achat, sauf accord exprès de ce dernier pour l’utilisation d’un autre mode de règlement.


ARTICLE 4 –PRIX

Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site sont en euros et s’entendent hors droits, toutes taxes comprises applicables en France au jour de la commande.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison (voir article 6 - Livraison) ni les taxes, droits, frais de douanes ou frais de change éventuellement applicables.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le Site. Toutefois, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande sans que ceux-ci ne puissent être modifiés par le Vendeur.

Dans le cas d’offres promotionnelles, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée au cours de la validité de l’offre.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.


ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le règlement s’effectue par carte bancaire immédiatement après validation de la commande, à partir du serveur bancaire sécurisé Monetico.

Au moment du paiement, l’Acheteur est redirigé sur une page de paiement qui intègre la norme de sécurité et de cryptage SSL (Secure Socket Layers).

Les données bancaires sont par conséquent directement transmises cryptées sur le serveur Monetico et ne transitent pas par le Site du Vendeur.

Par conséquent, aucune donnée bancaire n’est conservée par le Vendeur.

La commande est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

L’ordre de paiement ne peut donc être annulé sans préjudice au droit de retour et de rétractation de l’Acheteur postérieurement à sa commande (cf articles 8 et 9).

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande en cas de défaut de paiement total ou partiel de l’Acheteur.


ARTICLE 6 – LIVRAISON 

6.1 – Modalités de livraison

Les frais de livraison sont calculés selon le poids, la destination du ou des Produits livrés et le mode de livraison choisi.

Il en va de même pour les éventuels taxes, droits, tarifs douaniers ou frais de change applicables en fonction du pays de destination.

Ces frais sont détaillés avant la validation de la commande et compris dans le prix total à payer par l’Acheteur.

La commande est livrée à l’adresse indiquée par l’Acheteur avant la validation de sa commande.  

Le Vendeur s’engage à traiter la commande dans un délai de 30 jours ouvrés suivant validation de la commande auquel il convient d’ajouter le délai de livraison qui dépend du transporteur et du mode de livraison choisi par l’Acheteur.

 

6.2 Retard ou défaut de livraison

Passé le délai visé à l’article précédent, l’Acheteur peut solliciter l’annulation de sa commande en contactant directement le Vendeur à l’adresse hubbastille@gmail.com.

L’Acheteur sera remboursé dans un délai de 15 jours suivant réception de la demande d’annulation de la commande.

Dans le cas où la commande aurait été expédiée avant la demande d’annulation de l’Acheteur, ce dernier pourra soit se rétracter, soit confirmer sa demande d’annulation et refuser, le cas échéant, la livraison auprès du transporteur.

Le remboursement interviendra alors dans un délai de 15 jours suivant retour du Produit.

Le remboursement sera réalisé selon le même mode de règlement que celui utilisé par l’Acheteur lors de l’achat, sauf accord exprès de ce dernier pour l’utilisation d’un autre mode de règlement.

Le défaut de livraison du Produit entraîne la résolution de plein droit du contrat.


ARTICLE 7 – CLAUSE DE TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété du Produit intervient au complet paiement du prix par l’Acheteur.

Toutefois, le transfert de risque intervient au moment où l’Acheteur ou un tiers désigné par lui réceptionne le Produit.


ARTICLE 8 –  DROIT DE RETRACTATION 

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception du Produit, par lui-même ou par un tiers désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, celui-ci est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

L’Acheteur n’a pas à motiver sa décision de rétractation.

Pour exercer ce droit, il doit remplir le formulaire de rétractation qui lui a été adressé par voie électronique lors de la validation de sa commande par le Vendeur et qu’il peut également télécharger sur le Site.

Ce formulaire doit être adressé par voie électronique à  hubbastille@gmail.com, avant l’expiration du délai de 14 jours.

L’Acheteur peut également directement formuler sa demande de rétractation à l’adresse ci-dessus indiquée en mentionnant son nom, son adresse, son numéro de commande et la date à laquelle il a réceptionné la commande.

Le Vendeur accusera réception de la demande de rétractation de l’Acheteur par voie électronique.

L’Acheteur disposera d’un délai de 14 jours suivant réception de ce courriel pour retourner le Produit au Vendeur à l’adresse suivante : 2, rue du Faubourg Saint Antoine 75012 Paris.

Les frais de retour du Produit sont à la charge de l’Acheteur.

A réception du Produit, le Vendeur remboursera l’Acheteur de l’ensemble des sommes versées, frais de livraison initiaux et éventuels taxes, droits ou frais de douane applicables lors de la livraison, inclus.

Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produit, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord exprès de l’Acheteur pour l’utilisation d’un autre mode de règlement.

Le Produit devra toutefois être retourné complet, dans son emballage d’origine avec l’ensemble de ses accessoires et en état d’être commercialisé. Il devra par ailleurs ne pas avoir été porté ou utilisé.

Aucun remboursement ne sera accepté dans le cas où le Produit serait endommagé à sa réception par le Vendeur.


ARTICLE 9 - DROIT DE RETOUR   

En dehors du droit de rétractation, l’Acheteur dispose d’un droit de retour dans le cas où le Produit serait abîmé à sa réception ou ne serait pas conforme à celui commandé.

Toute demande de retour doit être adressée par courriel à hubbastille@gmail.com dans les 30 jours suivant réception du Produit.

L’Acheteur devra indiquer dans son courriel, ses coordonnées, le numéro de commande, les références du Produit qu’il souhaite retourner et les motifs du retour.

Le Vendeur adressera à l’Acheteur un accusé réception de sa demande de retour et précisera, le cas échéant, si un échange avec un Produit de qualité et de valeur équivalente est possible.

A réception de ce courriel, l’Acheteur disposera d’un délai de 15 jours pour retourner, à ses frais, le Produit au Vendeur.

Le Vendeur remboursera l’Acheteur de l’ensemble des sommes versées, frais de livraison initiaux et éventuels taxes, droits ou frais de douane applicables lors de la livraison inclus, dans un délai de 15 jours suivant réception du Produit, selon le même mode de règlement que celui utilisé par ce dernier lors de l’achat, sauf accord exprès de l’Acheteur pour l’utilisation d’un autre mode de règlement.

Toutefois, aucun remboursement ou échange ne sera accepté :

- passé le délai de 15 jours suivant réception de l’accusé réception du Vendeur ;

- dans le cas où le Produit aurait été utilisé, serait endommagé ou ne serait pas retourné complet, dans son emballage d’origine avec l’ensemble de ses accessoires et en état d’être commercialisé ;

- si le motif invoqué par l’Acheteur s’avérait injustifié.


ARTICLE 10 – GARANTIES LEGALES

Tous les Produits vendus par le Vendeur, bénéficient de la garantie de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, tels que reproduits ci-après.

 

10.1 - Garantie de conformité

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

L217-8 du Code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.

 

L217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 

La même faculté lui est ouverte : 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L.217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

10.2- Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

10.3 – Mise en œuvre de la garantie de conformité et de la garantie des vice cachés

La mise en œuvre des garanties légales par l’Acheteur se fait dans les mêmes conditions que le droit de retour prévu à l’article 9.

Toutes réclamations faites au titre de la garantie de conformité ou de garantie des vices cachés doivent être adressées par courriel à hubbastille@gmail.com.


ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

Le Vendeur s’engage à exécuter le présent contrat de bonne foi et à mettre tout en œuvre pour honorer ses obligations.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat par l’Acheteur, en cas de fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure.

Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour tous dysfonctionnements du Site inhérents à l’utilisation du réseau Internet ou du fait d’un tiers notamment en présence de hacking ou d’un virus informatique.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’une mauvaise utilisation du Produit par l’Acheteur.


ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du Site (dont sa présentation, la charte graphique, les documents téléchargeables, les textes, les photographies, les images, les animations, les vidéos ou les sons…) sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction ou diffusion intégrale ou partielle de ces éléments sans autorisation préalable du Vendeur est interdite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou par un procédé quelconque.

La violation de l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du même code.


ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur s’engage à traiter les données communiquées par l’Acheteur de manière confidentielle et dans le respect de la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.

Les données communiquées par l’Acheteur ont pour finalité d’assurer une bonne administration de la commande et de permettre une personnalisation des services proposés par le Vendeur, par l’envoi d’offres promotionnelles ou de toutes informations commerciales du Vendeur.

Le traitement de ces données fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers.

L’Acheteur a le droit de s’y opposer et peut, à ce titre, se désinscrire à tout instant de la liste de diffusion du Vendeur en cliquant sur le lien affiché à la fin des emails qui lui sont adressés par le Vendeur ou en en faisant directement la demande par email à hubbastille@gmail.com.

L’Acheteur dispose par ailleurs d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant à partir de son compte client ou en adressant un courriel à hubbastille@gmail.com.


ARTICLE 14 – POLITIQUE DES COOKIES

Lorsque l’Acheteur navigue sur le Site, des informations sont susceptibles d’être enregistrées à partir de « Cookies » installés sur son ordinateur.

Lors de sa navigation, une bannière s’affiche afin de recueillir son autorisation pour le dépôt et la lecture de « Cookies ».

En acceptant l’utilisation des « Cookies » l’Acheteur consent à ce que des informations relatives à la navigation et permettant de mesurer l’audience du Site soient collectées.


ARTICLE 15 – PREUVE

Les Parties communiquent entre elles par voie électronique dans des conditions permettant de garantir la confidentialité des échanges.   

Ces communications peuvent être produites à titre de preuve du contrat.


ARTICLE 16 – INVALIDITE PARTIELLE

La nullité d’une ou plusieurs clauses n’entraine pas la nullité de l’ensemble des présentes CGV, sauf s’il s’agit d’une clause déterminante de l’engagement de l’une des parties.


ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Toutefois, l’application de la loi française pourra être écartée au profit de la loi de l’Etat membre de l'Union Européenne autre que la France, dans lequel réside l’Acheteur, si celle-ci est plus favorable.


ARTICLE 18 – RECLAMATION PREALABLE ET MEDIATION

L’Acheteur devra adresser toute réclamation visant l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV ou de tout autre document contractuel connexe, par voie électronique au service commercial à l’adresse hubbastille@gmail.com.

En cas d’échec de sa demande de réclamation, l’Acheteur a la possibilité de saisir un service de médiation conformément à l’ordonnance du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :

par voie électronique : www.medicys.fr,

ou par voie postale :

MEDICYS

73, Boulevard de Clichy

75009 Paris,

Sur les formulaires Medicys, notre adresse e-mail de contact est : hubbastille@gmail.com

Nous vous rappelons que le recours à la médiation de la consommation n’est possible qu’à condition que :

- vous ayez auparavant saisi notre service client par une réclamation écrite de moins d'un an ;

- votre litige n'ait pas été précédemment examiné ou ne soit pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

- vous ne soyez pas un professionnel.



ARTICLE 19 – TRIBUNAUX COMPETENTS 

A défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d’échec de la médiation qui pourrait être engagée, tout litige intervenant au titre de l’exécution des présentes CGV ou de tout autre document contractuel sera porté devant les tribunaux français compétents.